Conditions Générales de Location (CGL)

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société :

Authentic Drive Occitanie

SIREN 992252262

située au 109 bis Avenue des Nobles, 31140 Launaguet

joignable au contact@authentic-drive.fr ou 06276777668

ci-après dénommée le Loueur, met à la disposition du client, ci-après dénommé le Locataire, un ou plusieurs véhicules appartenant au Loueur, pour une durée déterminée et un usage défini.
La location comprend la mise à disposition du véhicule, l’assurance éventuellement souscrite par le Loueur (en option), ainsi que les conditions d’utilisation, de restitution, et de dépôt de garantie telles que précisées dans les articles suivants.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du véhicule, du tarif applicable, des modalités de réservation et des obligations qui en découlent.
Le présent contrat encadre exclusivement la mise à disposition temporaire d’un véhicule. Il ne transfère en aucun cas la propriété du véhicule au Locataire.

Article 2 – Prérequis du locataire

Le Locataire désigné au contrat sera le seul conducteur autorisé à conduire le véhicule loué, sauf contre indication sur l’état des lieux de départ. Un seul conducteur est autorisé à conduire le véhicule sur la durée du contrat.
Le Locataire (et tout autre conducteur désigné) doit être avoir 25 ans au moment de la remise des clés du véhicule.
Le Locataire (ou autre conducteur désigné) doit être en possession d’un permis de conduire correspondant à la
catégorie du véhicule, depuis plus de 5 ans. Le permis de conduire officiel sera demandé au moment de l’état des lieux de départ.
Un briefing sur le véhicule et un court essai de conduite sera mis en place lors de l’état des lieux de départ pour
prendre en main le véhicule et juger de la capacité du Locataire (ou autre conducteur désigné) à pouvoir conduire le véhicule mentionné au contrat.
Il est fortement conseillé au Locataire d’avoir déjà conduit des véhicules anciens ainsi que des véhicules à boîte de vitesse manuelle ou automatique le cas échéant.

Article 3 – Réservation et durée de location

La réservation devient effective après acceptation du devis par le Locataire et versement d’un acompte précisé sur celui-ci.
La durée de location correspond au nombre d’heures ou de jours convenus au devis.
Les dates et horaires exacts de départ et de retour sont mentionnés sur l’état des lieux de départ.
Toute demande de prolongation devra être expressément validée par le Loueur avant la fin de la période initialement convenue, le montant de la location sera ajusté suivant les nouveaux besoins du Locataire.

Le paiement de l’acompte de 20%, du solde et du dépôt de garantie se font par virement bancaire.

Article 4 – Tarifs, kilométrage et conditions financières

7.1 – Tarifs de location

Les tarifs applicables à la location du véhicule sont ceux indiqués sur le devis signé par le Locataire, lequel fait partie
intégrante du présent contrat.
Ils comprennent :

– le prix de la prestation de location (durée indiquée sur le devis),
– le forfait kilométrique inclus,
– le cas échéant, les prestations optionnelles expressément mentionnées.

7.2 – Forfait kilométrique

La location inclut un forfait de 100 kilomètres (63 miles).
Le kilométrage de départ et de retour est constaté contradictoirement lors de l’état des lieux.
Tout kilomètre parcouru au-delà du forfait sera facturé au Locataire au tarif de 1,50€ par kilomètre supplémentaire.

7.3 – Frais supplémentaires éventuels

En complément du prix de location, peuvent également être facturés au Locataire :

– les frais de carburant (article 8),
– les frais de remise en état en cas de dommages,
– les frais de gestion en cas d’incident,
– les frais liés aux infractions commises pendant la location,
– tout service additionnel expressément accepté au devis.

Article 5 – Dépôt de garantie (caution)

Le Locataire verse, avant la remise du véhicule, un dépôt de garantie dont le montant est précisé au devis.
Ce dépôt n’est pas encaissé sauf en cas de :

– non-respect des obligations contractuelles,
– frais résultant d’infractions constatées pendant la période de location,
– tout autre manquement prévu au présent contrat.

En cas d’accident, le Locataire doit :

– avertir immédiatement le Loueur,
– remplir un constat amiable complet,
– ne pas engager de réparations sans accord du Loueur.

La responsabilité du Locataire est engagée pour les dommages résultant d’une faute, d’une négligence ou d’un usage non conforme.

5.1 – Assurance, franchises et limites de garantie

Le véhicule est assuré par le Loueur conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de dommage, d’accident ou de sinistre survenant pendant la période de location, le recours à l’assurance
constitue le mode de traitement habituel, sous réserve du respect par le Locataire des conditions légales,
contractuelles et assurantielles.

Les véhicules sont assurés pour :

– Responsabilité civile
– Vol et incendie
– Dommages tous accidents
– Bris de glace de niveau 3 (à concurrence de 1200€)

L’assureur se réserve le choix :

– Soit, après accord de son expert, de payer le montant des réparations,
– Soit de payer la valeur du véhicule assuré.
– Soit de remplacer le véhicule assuré détruit ou volé.

Le montant de la réparation ou du paiement ne pourra en aucun cas dépasser la valeur assurée du véhicule.

L’assurance ne couvre pas, notamment :

– les dommages résultant d’une conduite sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de substances prohibées,
– l’utilisation du véhicule non conforme à l’usage prévu au contrat,
– les dommages mécaniques dus à une mauvaise utilisation,
– les dommages à l’intérieur du véhicule, accessoires spécifiques, ou résultant d’une usure anormale,
– tout sinistre survenu en violation des obligations contractuelles ou légales.

En cas de sinistre pris en charge par l’assurance, aucun frais de gestion ne sera prélevé sur le dépôt de garantie. Le Locataire s’engage à prendre directement en charge le règlement des éventuelles franchises et frais annexes dus à l’assurance.

En cas de sinistre exclu de la garantie, les dispositions de l’article 5.2 s’appliqueront intégralement.

5.2 – Dommages au véhicule

En complément des dispositions de l’article 5.1, et notamment lorsque le sinistre n’est pas couvert par l’assurance ou qu’il s’agit de dommages ne relevant pas d’un accident assuré, pour les dommages nécessitant une réparation, des frais de gestion s’appliqueront à hauteur de 80€ permettant la mise en place d’un devis chez un professionnel compétent pour la réparation du véhicule.

Le Locataire s’engage à prendre directement en charge le règlement du professionnel chargé des réparations, sur présentation d’un devis validé conjointement par le Loueur et le Locataire. En cas de désaccord, le devis d’un second garage pourra être établi.

Une fois la facture acquittée et les réparations réalisées, le Loueur procédera à la restitution intégrale du dépôt de garantie, déduction faite des éventuelles sommes encore dues.

5.3 – Infractions et contraventions

Le Locataire est pleinement responsable de toute infraction au Code de la route ou de tout manquement commis pendant la période de location.
En cas de réception d’un avis de contravention, le Loueur communiquera aux autorités compétentes les coordonnées du Locataire, conformément à l’article L121-6 du Code de la route. Il communiquera également l’avis de contravention pour preuve au Locataire.
Le Locataire s’engage à régler sans délai le montant des amendes ou contraventions dont il serait redevable, ainsi que tout frais administratif ou postal induit.
En cas de non-paiement par le Locataire, le montant de l’amende pourra être prélevé sur le dépôt de garantie après notification préalable.

5.4 – Restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire après la restitution du véhicule, dans un délai maximum de 15 jours, hors cas nécessitant une vérification technique ou administrative.
En cas d’incident, de dommage, de dysfonctionnement ou de suspicion d’anomalie constaté lors de la restitution, le
Loueur pourra prolonger le délai de restitution du dépôt de garantie pour la durée strictement nécessaire :

– à l’obtention d’un devis ou d’un diagnostic professionnel,
– à l’exécution d’une réparation éventuelle,
– à la réception de factures ou justificatifs,

Le Loueur conservera une provision de 300€ pendant 45 jours supplémentaires au titre d’éventuelles contraventions.
Un document de restitution du dépôt de garantie sera établi et signé par les deux parties lors du remboursement partiel et final.

Article 6 – Utilisation du véhicule

Le Locataire s’engage à :

– Utiliser le véhicule conformément à sa destination (usage de loisir, évènements, mariages, tournages, expositions, etc.),
– Ne pas l’utiliser sur circuit, pour des compétitions, des essais ou toute conduite sportive.
– Ne pas transporter de marchandises ou de passagers à titre onéreux.
– Respecter le code de la route et les limitations de vitesse,
– Ne pas confier la conduite à un tiers non autorisé par le Loueur.
– Ne pas sous-louer le véhicule.
– Ne pas boire, manger ou fumer dans le véhicule

Toute infraction commise pendant la durée de location reste à la charge exclusive du Locataire.

Article 7 – Carburant, fluides et entretien

7.1 – Carburant

Le véhicule est remis avec le plein de carburant et doit être restitué dans le même état.
Tout manquement fera l’objet d’une facturation au tarif du carburant en vigueur, majorée de 20 € TTC pour frais de service.
Le Locataire s’engage à utiliser exclusivement le carburant approprié spécifié par le Loueur (SP98).
Toute erreur de carburant entraînera la facturation des frais nécessaires à la remise en état du véhicule.

7.2 – Fluides et vigilance mécanique

Le Locataire s’engage à adopter une conduite prudente, respectueuse de l’âge et du fonctionnement du véhicule (véhicule ancien).
Il devra :

– faire preuve d’attention quant à la température moteur, aux éventuels bruits anormaux, vibrations ou comportements inhabituels du véhicule,
– vérifier ponctuellement les niveaux d’huile moteur et de liquide de refroidissement lors des utilisations prolongées,
– arrêter immédiatement le véhicule en cas de suspicion d’anomalie mécanique,
– prévenir le Loueur sans délai de toute anomalie constatée.

7.3 – Interdictions

Le Locataire ne doit procéder à aucune modification, réparation ou intervention mécanique, sauf accord écrit préalable du Loueur.
Toute intervention non autorisée entraînera la facturation des frais nécessaires à la remise en état.

7.4 – Négligence

Toute dégradation résultant :

– d’un usage inadapté,
– d’une mauvaise manipulation,
– d’une absence de vigilance mécanique (ex. roulage malgré un bruit clairement anormal, surchauffe visible, etc.),

pourra être facturée au Locataire sur la base d’un devis établi par un professionnel.

Article 8 – État des lieux et remise du véhicule

Un état des lieux contradictoire est établi lors de la remise du véhicule et à son retour.
Il décrit l’état extérieur, intérieur, le kilométrage et le niveau de carburant.
Le Locataire reconnaît recevoir le véhicule en parfait état de fonctionnement et s’engage à le restituer dans le même état.
Toute anomalie constatée au retour fera l’objet d’un chiffrage de réparation par un professionnel, dont le montant sera à régler par le locataire (voir article 3).

Article 9 – Restitution du véhicule

Le Locataire s’engage à restituer le véhicule à la date, à l’heure et au lieu convenus.
Tout retard non autorisé entraînera une facturation supplémentaire au tarif en vigueur, et toute absence de restitution dans les 24h suivant la fin de la location pourra entraîner un dépôt de plainte pour détournement de véhicule.
En cas de salissures anormales (boue, confettis, liquide renversé, etc.), un forfait nettoyage pourra être retenu sur la
caution tel que défini en suivant :

– Nettoyage intérieur approfondi : 50€
– Nettoyage extérieur intensif : 50€
– Nettoyage sellerie cuir : 100€
– Salissures exceptionnelles (confettis, sable, terre, paillette, boissons renversée) : 200€

Article 10 – Annulation

Le Loueur se réserve le droit d’annuler toute location, avant la remise du véhicule ou au moment de celle-ci, sans avoir à en justifier la raison, notamment si :

– le profil du conducteur ne présente pas les garanties suffisantes,
– le comportement du Locataire ou du conducteur désigné est jugé inadapté,
– les conditions de sécurité ne sont pas réunies,
– le Loueur estime que la préservation du véhicule ne peut être assurée.
– tout autre cas de force majeure

En cas d’annulation par le Loueur, les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées, hors frais engagés non récupérables clairement indiqués lors de la réservation.

Ce droit de refus est exercé dans l’intérêt de la sécurité, de la conservation du véhicule et de la bonne exécution du contrat.
En cas d’annulation par le Locataire les frais suivants s’appliquent :

– Annulation plus de 30 jours avant la date : acompte remboursé intégralement.
– Annulation entre 15 et 30 jours : 50 % de l’acompte conservé.
– Annulation moins de 15 jours avant la date : acompte intégralement conservé.

Article 11 – Litiges et juridiction compétente

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat relève de la juridiction du domicile du Loueur, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 12 – Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : XXXX
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : XXXX; ou par voie postale en écrivant à :XXXX